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Informations générales 
 COMMERCIALISATION DES 8 LOTS QUARTIER BASTILLE PAR LES MAISONS JUBAULT
 

La commune de BÉDÉE, titulaire du permis d’aménager le lotissement de la Bastille, lance la commercialisation des lots G1 à G8, en partenariat avec les MAISONS JUBAULT. Ces 8 lots de 251 m² chacun se situent au nord du nouveau quartier. Sur ces terrains à bâtir, la commune a confié la réalisation d’un programme d’habitat groupé aux MAISONS JUBAULT.

La commune commercialise les parcelles G1 à G8. Les acquéreurs ont l’obligation de réaliser leur projet avec les MAISONS JUBAULT, qui leur vendra la maison définie au programme. Les modalités de vente, Ies prix et le calendrier sont fixés dans le règlement d’attribution des lots, mis en ligne sur le site Internet de la ville. 

La date limite de candidature est fixée au lundi 15 novembre.

Pour plus d’INFORMATIONS :

Réunion publique le mardi 26 octobre à 19h00 à la salle du Centre Social.

Permanence avec les MAISONS JUBAULT le samedi 30 octobre en mairie à partir de 9h30 sur rendez-vous.

 REGLEMENT d´attribution lots G Bastille - Maisons Jubault
 BASTILLE arrêté PA du 13 juin 2019
 BASTILLE arrêté PA-M01 du 24 aout 2021
 Plan de composition
 Plaquette du Programme MAISONS JUBAULT
 PLAN LOCAL D´URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d´Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l´Habitat a été approuvé par le conseil communautaire du 25 mars 2021. Désormais, les 8 communes qui composent Montfort Communauté ont en commun le même document d’urbanisme et les mêmes règles de constructibilité à l’ensemble des communes.

Avec son entrée en vigueur, les projets en construction, les modifications de l’existant, les clôtures, etc. devront être en conformité avec le nouveau PLUi-h. Par rapport à l’ancien PLU communal, celui-ci modifie l’ensemble des règles et droits de constructibilité, notamment avec les orientations d’aménagement et programmation thématiques.

Le PLUi-h comprend divers documents :

  • Le Rapport de présentation,
  • Le Projet d´Aménagement et de Développement Durable,
  • Les Orientations d´Aménagement et de Programmation,
  • Le Règlement et le Plan de zonage,
  • Les Annexes,
  • Le Programme d´Orientations et d´Actions (POA).
L’ensemble des documents sont consultables soit au siège de Montfort Communauté, soit dans chacune des mairies. La totalité des documents est également consultable en ligne en suivant ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Les principaux documents à consulter avant d’entreprendre un projet sont disponibles ci-dessous :

 1 - Orientations d’Aménagement et Programmation (OAP)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des principes d’aménagement à respecter pour des secteurs précis ou des thématiques ciblées.

>> Fichier à télécharger : 2-PLUi_OAP.pdf
 2 - Règlement Ecrit
Le règlement écrit, détermine notamment les règles de volumétrie, d’implantation des constructions, de stationnement ou d’aménagement des espaces communs. 

>> Fichier à télécharger : 2-PLUi_MC_REGLEMENT.pdf
 3 - Règlement Graphique
Le règlement graphique, découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Naturelles (N) et Agricoles (A). A chaque zone vont correspondent des règles d’urbanisme destinées à assurer une maîtrise des formes urbaines, une protection de l’environnement et des ressources agricoles.

>> Fichier à télécharger : 2-AGGLOMERATIONS_zonage_B_d_e.pdf
Pour information, le rapport d’enquête publique est tenu à la disposition du public en Mairie.
 Déclaration préalable de travaux - Modifications
Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :
- qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m²  sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
- qu’en zone rurale (NCa, NB, NDl), la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
- que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable.
Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m².

 Obligations relatives aux diagnostics immobiliers
Toute transaction immobilière, vente ou location, implique la réalisation de plusieurs diagnostics afin d’informer les intervenants sur l’état du bien. La liste non exhaustive est la suivante :
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Sert à estimer la consommation énergétique de l’immeuble. Valable 10 ans. À réaliser en cas de vente ou location.
Diagnostic d’assainissement NON collectif : Pour les immeubles non desservis par le réseau collectif de collecte. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.
Diagnostic de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif : Pour l’ensemble des immeubles raccordés au réseau collectif de collecte. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.
Diagnostic amiante : Recherche des matériaux contenant de l’amiante. À réaliser en cas de vente dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Validité illimitée si absence d’amiante.
Diagnostique plomb : Constat de risque d’exposition au plomb (surtout peintures). À réaliser en cas de vente dans les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949. Validité illimitée si absence de plomb.
Diagnostic termites : État relatif à la présence des termites. À réaliser en cas de vente dans tous les immeubles dans une zone classée à risques par le préfet (Ille et Vilaine non concernée).
Diagnostic électrique : Vérifier l’état des installations intérieures d’électricité dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.
État des Risques Naturels et Technologiques : Information sur la proximité du bien aux risques naturels ou technologiques avérés. À réaliser en cas de vente ou location. Validité 6 mois.
Diagnostique gaz : Vérifier l’état des installations intérieures de gaz dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.
Mesure « Loi Carrez » : Mesure la surface du bien. Pour toute vente de lots de copropriété. Validité illimitée en absence de modifications.

Vous pouvez obtenir une information détaillée sur l’ensemble des diagnostics auprès de votre notaire.

 Diagnostic Assainissement Vente Immobilière
Les diagnostics d’assainissement dans le cadre d’une vente immobilière sont réalisés par la SAUR. Afin de convenir la daté du contrôle vous devez contacter la SAUR par l’intermédiaire du « Formulaire de Demande de Contrôle » disponible ci-dessous.

>> Fichier à télécharger : formulaire_assainissement.pdf
 Urbanisme et réglementation thermique 2013
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie des bâtiments neufs. Depuis le 01/01/2013, tout projet de construction, notamment les maisons d’habitation, est soumis à cette réglementation. Tout nouveau projet de Permis de Construire devra comporter deux nouvelles attestations vous engageant à respecter la RT 2012. La première attestation, à fournir avec le dossier du Permis de Construire, indique que le projet a pris en compte la RT 2012.  La deuxième attestation, à fournir avec la Déclaration d’Achèvement des Travaux, atteste des performances de la construction. Vous devez la faire établir par un professionnel qualifié.  Les deux attestations doivent être conformes à l’arrêté du 11 octobre 2011 et sont accessibles sur le site internet : www.rt-batiment.fr.
Règlement de voirie


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