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Informations générales 
 Diagnostic Assainissement Vente Immobilière
Les diagnostics d’assainissement dans le cadre d’une vente immobilière sont réalisés par la SAUR. Afin de convenir la daté du contrôle vous devez contacter la SAUR par l’intermédiaire du « Formulaire de Demande de Contrôle » disponible ci-dessous.

>> Fichier à télécharger : formulaire_assainissement.pdf
 Obligations relatives aux diagnostics immobiliers
Toute transaction immobilière, vente ou location, implique la réalisation de plusieurs diagnostics afin d’informer les intervenants sur l’état du bien. La liste non exhaustive est la suivante :
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Sert à estimer la consommation énergétique de l’immeuble. Valable 10 ans. À réaliser en cas de vente ou location.
Diagnostic d’assainissement NON collectif : Pour les immeubles non desservis par le réseau collectif de collecte. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.
Diagnostic de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif : Pour l’ensemble des immeubles raccordés au réseau collectif de collecte. Valable 3 ans. À réaliser en cas de vente.
Diagnostic amiante : Recherche des matériaux contenant de l’amiante. À réaliser en cas de vente dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Validité illimitée si absence d’amiante.
Diagnostique plomb : Constat de risque d’exposition au plomb (surtout peintures). À réaliser en cas de vente dans les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949. Validité illimitée si absence de plomb.
Diagnostic termites : État relatif à la présence des termites. À réaliser en cas de vente dans tous les immeubles dans une zone classée à risques par le préfet (Ille et Vilaine non concernée).
Diagnostic électrique : Vérifier l’état des installations intérieures d’électricité dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.
État des Risques Naturels et Technologiques : Information sur la proximité du bien aux risques naturels ou technologiques avérés. À réaliser en cas de vente ou location. Validité 6 mois.
Diagnostique gaz : Vérifier l’état des installations intérieures de gaz dans les immeubles de plus de 15 ans. À réaliser en cas de vente. Validité 3 ans.
Mesure « Loi Carrez » : Mesure la surface du bien. Pour toute vente de lots de copropriété. Validité illimitée en absence de modifications.

Vous pouvez obtenir une information détaillée sur l’ensemble des diagnostics auprès de votre notaire.

 Déclaration préalable de travaux - Modifications
Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :
- qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m²  sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
- qu’en zone rurale (NCa, NB, NDl), la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
- que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable.
Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m².

 Urbanisme et réglementation thermique 2013
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie des bâtiments neufs. Depuis le 01/01/2013, tout projet de construction, notamment les maisons d’habitation, est soumis à cette réglementation. Tout nouveau projet de Permis de Construire devra comporter deux nouvelles attestations vous engageant à respecter la RT 2012. La première attestation, à fournir avec le dossier du Permis de Construire, indique que le projet a pris en compte la RT 2012.  La deuxième attestation, à fournir avec la Déclaration d’Achèvement des Travaux, atteste des performances de la construction. Vous devez la faire établir par un professionnel qualifié.  Les deux attestations doivent être conformes à l’arrêté du 11 octobre 2011 et sont accessibles sur le site internet : www.rt-batiment.fr.
 Opération Programmée de l´Amélioration de l´Habitat
Montfort Communauté démarre une Opération Programmée d´Amélioration de l´Habitat (OPAH) qui se déroulera jusqu´en septembre 2015. Elle permettra aux propriétaires occupants ou bailleurs de bénéficier de subventions pour les travaux d´amélioration de leur logement de plus de 15 ans. Ces aides concernent notamment les travaux lourds de réhabilitation d´un logement indigne ou très dégradé, les travaux d´économies d´énergie et les travaux d´autonomie de la personne. Le CDHAT, mandaté par Montfort Communauté, est à votre disposition pour vous informer et monter votre dossier gratuitement et sans engagement. Renseignements : CDHAT au 02 99 28 46 50. Permanences gratuites les 1er et 3ème mardi du mois de 14h à 16h à l´Hôtel Montfort Communauté.

 www.opah-cc-montfort.fr.

Opération Programmée de l´Amélioration de l´Habitat
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