Sources : Décret N°2017-890 du 6 mai 2017, circulaire du 10 mai 2017.
Principe
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, défini par la loi N 99-944 du 15 novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil), sans distinction de nationalité. S’il s’agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un Pacs en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.
Le pacs peut être conclu dans la mairie du domicile commun ou chez un notaire.
Les mairies seront désormais compétentes à compter du 1er novembre 2017 pour recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution du PACS.
Les attributions désormais dévolues à l’Officier d’Etat civil peuvent faire l’objet d’une délégation.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention est faite par acte notarié.
Qui peut conclure un pacs ?
Les futurs partenaires doivent
- Etre majeurs (pas d’exceptions)
- Ne pas être mariés ou pacsés
- Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs (même règles que pour le mariage mais pas de dispenses possibles)
- Doivent être juridiquement capables (sous conditions un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
- Peuvent être français ou étrangers
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (Cerfa 15725*01) non signée des deux partenaires
- Convention de Pacs (Cerfa 15726*01) *
- Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois au dépôt du dossier (vérifier majorité, régimes de protections et pacs ou mariage antérieur)
- Pièces d’identité (original de la CNI ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo) obligatoirement en cours de validité (donc pas de permis de conduire…). Conserver une copie.
- 2 attestations (1 pour chaque partenaire) sur l’honneur de non lien de filiation entre eux (voir Cerfa déclaration conjointe)
- 2 attestations sur l’honneur de domicile commun (1 pour chaque partenaire).
(voir Cerfa déclaration conjointe) Pas possible pour partenaires uniquement en résidence secondaire sur la commune.
* Convention de Pacs
les partenaires peuvent utiliser, soit
- la convention type (cerfa n° 15726*01)
- la convention spécifique, rédigée par les partenaires
Le modèle de convention Cerfa 15726*01 n’est donc pas obligatoire. Le pacs enregistré est un contrat sous seing privé. Il peut donc être rédigé par les parties sans forme ni contenu particulier. Il n’appartient pas à l’officier de l’Etat civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de la convention. Si les partenaires ont des questions, il faut les diriger vers un notaire notamment sur le régime des biens.
Majeur sous curatelle : doit être assisté de son curateur pour la signature de la convention
Majeur sous tutelle : sous autorisation du Conseil de famille ou Juge et présence du tuteur lors de la signature.
Pièces complémentaires éventuelles :
- Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance (conseillez aux futurs partenaires d’attendre dans ce cas.)
- Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.
Particularités :
- Réfugiés sous la protection de l’Ofpra devront produire une copie originale du certificat leur tenant lieu d’acte de naissance de moins de 3 mois et délivrée par cet organisme.
- Les personnes disposant d’un acte détenu par le service central de l’Etat civil à Nantes devront fournir un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Les partenaires de nationalité française ne disposant pas d’un acte dressé ou transcrit en France doivent fournir la copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté. Cet acte devra avoir été légalisé ou être revêtu de l’apostille le cas échéant.
Partenaires de nationalité étrangère : pièces à fournir
- Déclaration conjointe de conclusion d’un pacs (Cerfa 15725.01), signé des 2 partenaires
- Eventuellement convention de Pacs (Cerfa 15726*01) signée des 2 partenaires
- Extrait acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si né en France et de moins de 6 mois si né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. L’acte sera légalisé et éventuellement revêtu de l’apostille
- Pièce d’identité (cni, passeport…) délivré par une administration publique avec photo et en cours de validité
- Certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle. Ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant. Vérifier que le ressortissant est célibataire, majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection. Si double nationalité : deux certificats de coutume.
- Certificat de non pacs daté de moins de 3 mois (internet avec téléservice Cerfa 12819*04 via servicepublic.fr) ou par courrier, au service central de l’Etat civil du ministère des affaires étrangères. Idem pour partenaires sous égide de l’OFPRA.
Dépôt du dossier
Uniquement sur RDV (présence des 2 partenaires obligatoire)
Renseignements : Mairie de BEDEE - Service Etat-Civil : 02.99.06.18.25
Vos démarches
PACS - Pacte Civil de Solidarité
